CRÉDIT D’IMPÔT FENÊTRES DE TOIT VELUX 2018
Le 27 septembre 2017, le Plan de la Loi Finance 2018 (PLF2018) annonçait la prolongation du Crédit d’impôt Transition Énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2018, puis la transformation de celui-ci en prime immédiatement perceptible par le particulier propriétaire occupant en 2019. Le PLF prévoit aussi un recentrage du CITE sur les « travaux les plus performants en matière de d’économies des énergies ». À ce titre, l’éligibilité au crédit d’impôt de 30% pour les fenêtres, fenêtres de toit, les portes d’entrée et les volets roulants isolants est remise en question. A ce jour aucune modification n’a été actée, hormis par l’amendement I-CF209 qui modifie l’article 8 du du 200 quater du code général des impôts.
Nous proposons ici de faire le point sur une réglementation en pleine évolution.
La dernière information de la CAPEB Sarthe (voir article), syndicat des artisans et PME du bâtiment, annoncée le 18/10/2017 la possibilité que dès le 1er décembre 2017, le taux applicable du CITE serait ramené à 15% au lieu de 30%. Initialement le communiqué du 27 septembre annonçait une réduction à 15% applicable dès le 27 septembre 2017.
Le 30 juin 2018, ces équipements ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt. Le communiqué annonçait initialement la date du 28 mars 2018.
IMPORTANT: Mesures transitoires :
Date du règlement de la facture:
A quelle étape des travaux ces dates s’appliquent-elles ? Dans le cadre du CITE, le fait générateur correspond à « la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a facturé les travaux ». Vous devrez donc être en mesure de fournir, sur demande de l’administration, la preuve du règlement de la facture antérieur aux dates butoirs prévues, pour bénéficier du CITE sur les fenêtres, volants isolants et portes. Des mesures transitoires prévoiraient toutefois la possibilité de bénéficier du CITE :
A 30% : pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le paiement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis signé et le versement d’un acompte avant le 1er décembre 2017.
A 15% : pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 30 juin 2018.
Remplacez les fenêtres de toit VELUX avec 30% de crédit d’impôt au lieu de 15% à partir du 01/12/2017 ET 0% à partir du 01/07/2018 ?
Nous pouvons réaliser une visite technique, rédiger un devis et valider une signature avant le 30/11/2017 ! Réservez dès que possible notre visite d’expertise des fenêtres de toit VELUX de plus de 20 ans pour ne pas perdre l’avantage fiscale en 2018.
